Informations Générales pour les Clients

Notre Traitement de vos Données et la Gestion de vos Droits

Informations conformément à l’art. 13, 14 et 21 du Règlement Général sur la Protection des Données de l’UE (RGPD)

Avec les informations suivantes, nous souhaitons vous donner un aperçu du traitement de vos données personnelles par nos soins et des droits qui en découlent. Les données qui sont traitées et la manière dont elles sont utilisées dépendent largement des services demandés ou contractés dans chaque cas. Par conséquent, toutes les déclarations contenues dans ce document peuvent ne pas s’appliquer à vous.

1) Qui est responsable du traitement des données et à qui puis-je m’adresser ?

L’entité responsable est :
SEAL Systems AG | Lohmühlweg 4 | 91341 Röttenbach, Allemagne.

Vous trouverez de plus amples informations sur notre entreprise, les coordonnées des personnes habilitées à nous représenter et d’autres possibilités de contact dans nos mentions légales :
www.sealsystems.fr/impressum/

Vous pouvez joindre notre responsable de la protection des données à l’adresse suivante :
datenschutzbeauftragter@sealsystems.de

2) Types de données personnelles collectées

Nous traitons les données personnelles suivantes que vous nous communiquez dans le cadre de notre relation commerciale :

• Nom de l’entreprise avec sa forme juridique et son adresse
• Titre et nom
• Données de contact
• Domaine d’activité ou poste
• Informations sur le compte
• Informations relatives aux commandes et à la facturation
• Données d’accès au système de ticket dans le cadre du support
• Documents fournis par vous à des fins de support

3) Nous traitons vos données aux fins suivantes et sur la base juridique suivante

Nous traitons les données personnelles conformément aux dispositions du Règlement Général européen sur la Protection des Données (RGPD) :

3.1 Sur la base du consentement (art. 6 paragraphe 1 point a du RGPD)

Le traitement des données est effectué pour :

• L’envoi de la lettre d’information
• Lors de participation à des événements en ligne
• La participation à des enquêtes en ligne
• Lors de l’utilisation du formulaire de contact
• A l’initiative du client, lors de contact par e-mail

3.2 Pour l’exécution d’obligations contractuelles (art. 6 paragraphe 1 point b du RGPD)

Le traitement des données est effectué pour l’exécution de :

• notre contrat
• de services contractuels (par exemple : réunions en ligne, système de tickets pour le support )

3.3 En raison des exigences légales (art. 6 paragraphe 1 point c du RGPD),

nous sommes soumis à diverses obligations légales qui impliquent le traitement de données. Il s’agit par exemple de :

• les lois fiscales et la comptabilité
• le respect des demandes et des exigences des autorités de contrôle ou des services de répression
• le respect des contrôles fiscaux et des obligations de déclaration

En outre, la divulgation de données à caractère personnel peut devenir nécessaire dans le cadre de mesures officielles/judiciaires aux fins de la collecte de preuves, de poursuites pénales ou de l’exécution de créances civiles.

3.4 Dans le cadre de la mise en balance des intérêts (art. 6 paragraphe 1 point f du RGPD)

Le cas échéant, nous traitons vos données au-delà de l’exécution effective du contrat afin de protéger nos intérêts légitimes ou ceux de tiers. Voici quelques exemples de ces cas :

• Faire des demandes en justice et se défendre en cas de litige

4) Informations sur les canaux de contact

4.1 Contact par email à initiative du client

Si vous prenez contact avec nous par courrier électronique, nous ne recueillons vos données personnelles (nom, adresse électronique, texte du message) que dans la mesure où vous nous les communiquez. Le traitement des données est utilisé pour traiter et répondre à votre demande de contact. Si le contact sert à la mise en œuvre de mesures précontractuelles (par exemple, consultation en cas d’intérêt d’achat, préparation d’une offre) ou concerne un contrat déjà conclu entre vous et nous, ce traitement de données est basé sur l’article 6 paragraphe 1 point b du RGPD. Si le contact est établi pour d’autres raisons, ce traitement de données est effectué sur la base de l’art. 6 paragraphe 1 point f du RGPD, comprenant notre intérêt légitime supérieur à traiter et à répondre à votre demande. Dans ce cas, vous avez le droit de vous opposer à tout moment à ce traitement de données personnelles vous concernant sur la base de l’art. 6, paragraphe 1, point f), du RGPD pour des raisons découlant de votre situation particulière. Nous n’utiliserons votre adresse électronique que pour traiter votre demande. Vos données seront ensuite supprimées conformément aux délais de conservation légaux, à condition que vous ne consentiez pas à leur traitement et à leur utilisation ultérieures.

4.2 Collecte et traitement lors de l’utilisation du formulaire de contact

Lorsque vous utilisez le formulaire de contact, nous ne recueillons vos données personnelles (nom, numéro de téléphone, adresse électronique, texte du message) que dans la mesure où vous les fournissez. Le traitement des données sert à vous contacter. En envoyant votre message, vous consentez au traitement des données transmises. Le traitement est basé sur l’article 6 paragraphe 1 point a du RGPD avec votre consentement. Vous pouvez révoquer votre consentement à tout moment en nous le notifiant, sans que cela n’affecte la légalité du traitement effectué sur la base du consentement jusqu’à sa révocation. Nous n’utiliserons votre adresse électronique que pour traiter votre demande. Vos données seront ensuite supprimées, sauf si vous avez consenti à un traitement et à une utilisation ultérieurs.

5) Qui reçoit mes données ?

5.1 Au sein de notre entreprise

• Les membres du personnel pour les contacts avec vous et la coopération contractuelle (y compris l’exécution des mesures précontractuelles)

5.2 Dans le cadre du traitement des commandes

Vos données peuvent être divulguées à des prestataires de services qui agissent en tant que sous-traitants pour nous :

• Support ou maintenance d’applications informatiques ou de technologies de l’information
• Comptabilité

Tous les prestataires de services sont liés par un contrat et sont notamment tenus de traiter vos données de manière confidentielle.

5.3 Autres parties tierces

Les données ne seront transmises à des destinataires extérieurs à notre entreprise que dans le respect des réglementations applicables en matière de protection des données. Les destinataires des données à caractère personnel peuvent être, par exemple :

• les organismes et institutions publics (par exemple, les autorités financières ou judiciaires) s’il existe une obligation légale ou réglementaire
• Prestataires de crédit et de services financiers (traitement des opérations de paiement)
• Les conseillers fiscaux ou les commissaires aux comptes, les contrôleurs fiscaux (impôts sur le salaire) et les auditeurs (mandat légal)

6) Les données seront-elles transférées à un pays tiers ou à une organisation internationale ?

Vos données ne seront traitées que dans l’Union européenne et les États de l’Espace économique européen (EEE). En outre, l’accès aux données par nos filiales peut également avoir lieu en dehors de l’EEE.

7) Combien de temps mes données seront-elles conservées ?

Nous traitons et stockons vos données personnelles aussi longtemps que cela est nécessaire pour remplir nos obligations contractuelles et légales. Si les données ne sont plus nécessaires à l’exécution des obligations contractuelles ou légales, elles sont régulièrement supprimées.

Des exceptions sont possibles :

• dans la mesure où des obligations légales de stockage doivent être remplies, par exemple le code de commerce allemand (HGB) et le code fiscal (AO). Les délais de conservation ou de documentation qui y sont prévus sont généralement de six à dix ans
• pour la conservation des preuves dans le cadre des dispositions légales de prescription. Selon les articles 195 et suivants du code civil allemand (BGB), ces délais de prescription peuvent aller jusqu’à 30 ans, le délai de prescription normal étant de 3 ans.

Si le traitement des données est effectué dans notre intérêt légitime ou dans celui d’un tiers, les données personnelles seront supprimées dès que cet intérêt n’existera plus. À cet égard, les exceptions mentionnées sont applicables.

8) Quels sont mes droits en matière de protection des données ?

Vous avez le droit à l’information en vertu de l’article 15 de la RGPD, le droit de rectification en vertu de l’article 16 de la RGPD, le droit d’effacement en vertu de l’article 17 de la RGPD, le droit de restriction du traitement en vertu de l’article 18 de la RGPD, le droit d’opposition en vertu de l’article 21 de la RGPD et le droit de portabilité des données en vertu de l’article 20 de la RGPD.

En ce qui concerne le droit à l’information et le droit d’effacement, des restrictions peuvent être appliquées conformément aux articles 34 et 35 de la BDSG. En outre, il existe un droit de recours auprès d’une autorité de contrôle de la protection des données désignée (article 77 de la RGPD en liaison avec l’article 19 de la BDSG). L’autorité de contrôle compétente est la suivante :

Office du Land de Bavière pour le contrôle de la protection des données
Michael Will
P.O. Box 1349
91504 Ansbach

Phone: +49 (0) 981 180093-0 | E-Mail:  poststelle@lda.bayern.de

9) Y a-t-il une obligation de fournir des données ?

Dans le cadre de la relation contractuelle, vous devez fournir les données personnelles qui sont nécessaires à l’initiation, l’exécution et la résiliation de la relation contractuelle et à l’accomplissement des obligations contractuelles associées ou que nous sommes légalement tenus de collecter. Sans ces données, nous ne serons généralement pas en mesure de conclure le contrat avec vous ou de l’exécuter.

10) Informations sur votre droit d’opposition en vertu de l’article 21 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGDP)

10.1 Droit d’opposition individuel

Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons liées à votre situation particulière, au traitement de données à caractère personnel vous concernant qui est effectué sur la base de l’article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD (traitement de données fondé sur un équilibre des intérêts) ; cela s’applique également au profilage fondé sur cette disposition au sens de l’article 4, paragraphe 4, du RGPD. Si vous vous y opposez, nous ne traiterons plus vos données à caractère personnel, sauf si nous pouvons démontrer que le traitement repose sur des motifs légitimes et impérieux qui l’emportent sur vos intérêts, droits et libertés, ou si le traitement sert à faire valoir, à exercer ou à défendre des droits en justice.

10.2 Destinataires d’une objection
L’objection peut être faite de manière informelle en indiquant votre nom et votre adresse, avec pour objet « Objection », et doit être adressée à :
info@sealsystems.de