Informations conformément à l’art. 13, 14 et 21 du Règlement Général sur la Protection des Données de l’UE (RGPD)
L’entité responsable est : SEAL Systems AG | Lohmühlweg 4 | 91341 Röttenbach, Allemagne.
Vous trouverez de plus amples informations sur notre entreprise, les coordonnées des personnes habilitées à nous représenter et d’autres possibilités de contact dans nos mentions légales : https://www.sealsystems.fr/impressum/
Vous pouvez joindre notre responsable de la protection des données à l’adresse suivante : datenschutzbeauftragter@sealsystems.de
Nous traitons les données personnelles suivantes que vous nous communiquez dans le cadre de notre relation commerciale :
Nous traitons les données personnelles conformément aux dispositions du Règlement Général européen sur la Protection des Données (RGPD) :
3.1 Sur la base du consentement (art. 6 paragraphe 1 point a du RGPD)
Le traitement des données est effectué pour :
3.2 Pour l’exécution d’obligations contractuelles (art. 6 paragraphe 1 point b du RGPD)
Le traitement des données est effectué pour l’exécution de :
3.3 En raison des exigences légales (art. 6 paragraphe 1 point c du RGPD),
nous sommes soumis à diverses obligations légales qui impliquent le traitement de données. Il s’agit par exemple de :
En outre, la divulgation de données à caractère personnel peut devenir nécessaire dans le cadre de mesures officielles/judiciaires aux fins de la collecte de preuves, de poursuites pénales ou de l’exécution de créances civiles.
3.4 Dans le cadre de la mise en balance des intérêts (art. 6 paragraphe 1 point f du RGPD)
Le cas échéant, nous traitons vos données au-delà de l’exécution effective du contrat afin de protéger nos intérêts légitimes ou ceux de tiers. Voici quelques exemples de ces cas :
4.1 Contact par email à initiative du client
Si vous prenez contact avec nous par courrier électronique, nous ne recueillons vos données personnelles (nom, adresse électronique, texte du message) que dans la mesure où vous nous les communiquez. Le traitement des données est utilisé pour traiter et répondre à votre demande de contact. Si le contact sert à la mise en œuvre de mesures précontractuelles (par exemple, consultation en cas d’intérêt d’achat, préparation d’une offre) ou concerne un contrat déjà conclu entre vous et nous, ce traitement de données est basé sur l’article 6 paragraphe 1 point b du RGPD. Si le contact est établi pour d’autres raisons, ce traitement de données est effectué sur la base de l’art. 6 paragraphe 1 point f du RGPD, comprenant notre intérêt légitime supérieur à traiter et à répondre à votre demande. Dans ce cas, vous avez le droit de vous opposer à tout moment à ce traitement de données personnelles vous concernant sur la base de l’art. 6, paragraphe 1, point f), du RGPD pour des raisons découlant de votre situation particulière. Nous n’utiliserons votre adresse électronique que pour traiter votre demande. Vos données seront ensuite supprimées conformément aux délais de conservation légaux, à condition que vous ne consentiez pas à leur traitement et à leur utilisation ultérieures. 4.2 Collecte et traitement lors de l’utilisation du formulaire de contact
Lorsque vous utilisez le formulaire de contact, nous ne recueillons vos données personnelles (nom, numéro de téléphone, adresse électronique, texte du message) que dans la mesure où vous les fournissez. Le traitement des données sert à vous contacter. En envoyant votre message, vous consentez au traitement des données transmises. Le traitement est basé sur l’article 6 paragraphe 1 point a du RGPD avec votre consentement. Vous pouvez révoquer votre consentement à tout moment en nous le notifiant, sans que cela n’affecte la légalité du traitement effectué sur la base du consentement jusqu’à sa révocation. Nous n’utiliserons votre adresse électronique que pour traiter votre demande. Vos données seront ensuite supprimées, sauf si vous avez consenti à un traitement et à une utilisation ultérieurs.
5.1 Au sein de notre entreprise
5.2 Dans le cadre du traitement des commandes
Vos données peuvent être divulguées à des prestataires de services qui agissent en tant que sous-traitants pour nous :
Tous les prestataires de services sont liés par un contrat et sont notamment tenus de traiter vos données de manière confidentielle.
5.3 Autres parties tierces
Les données ne seront transmises à des destinataires extérieurs à notre entreprise que dans le respect des réglementations applicables en matière de protection des données. Les destinataires des données à caractère personnel peuvent être, par exemple :
Vos données ne seront traitées que dans l’Union européenne et les États de l’Espace économique européen (EEE). En outre, l’accès aux données par nos filiales peut également avoir lieu en dehors de l’EEE.
Nous traitons et stockons vos données personnelles aussi longtemps que cela est nécessaire pour remplir nos obligations contractuelles et légales. Si les données ne sont plus nécessaires à l’exécution des obligations contractuelles ou légales, elles sont régulièrement supprimées.
Des exceptions sont possibles :
Si le traitement des données est effectué dans notre intérêt légitime ou dans celui d’un tiers, les données personnelles seront supprimées dès que cet intérêt n’existera plus. À cet égard, les exceptions mentionnées sont applicables.
Vous avez le droit à l’information en vertu de l’article 15 de la RGPD, le droit de rectification en vertu de l’article 16 de la RGPD, le droit d’effacement en vertu de l’article 17 de la RGPD, le droit de restriction du traitement en vertu de l’article 18 de la RGPD, le droit d’opposition en vertu de l’article 21 de la RGPD et le droit de portabilité des données en vertu de l’article 20 de la RGPD.
En ce qui concerne le droit à l’information et le droit d’effacement, des restrictions peuvent être appliquées conformément aux articles 34 et 35 de la BDSG. En outre, il existe un droit de recours auprès d’une autorité de contrôle de la protection des données désignée (article 77 de la RGPD en liaison avec l’article 19 de la BDSG). L’autorité de contrôle compétente est la suivante :
Office du Land de Bavière pour le contrôle de la protection des données Michael Will P.O. Box 1349 91504 Ansbach
Phone: +49 (0) 981 180093-0 | E-Mail: poststelle@lda.bayern.de
Dans le cadre de la relation contractuelle, vous devez fournir les données personnelles qui sont nécessaires à l’initiation, l’exécution et la résiliation de la relation contractuelle et à l’accomplissement des obligations contractuelles associées ou que nous sommes légalement tenus de collecter. Sans ces données, nous ne serons généralement pas en mesure de conclure le contrat avec vous ou de l’exécuter.
10.1 Droit d’opposition individuel
Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons liées à votre situation particulière, au traitement de données à caractère personnel vous concernant qui est effectué sur la base de l’article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD (traitement de données fondé sur un équilibre des intérêts) ; cela s’applique également au profilage fondé sur cette disposition au sens de l’article 4, paragraphe 4, du RGPD. Si vous vous y opposez, nous ne traiterons plus vos données à caractère personnel, sauf si nous pouvons démontrer que le traitement repose sur des motifs légitimes et impérieux qui l’emportent sur vos intérêts, droits et libertés, ou si le traitement sert à faire valoir, à exercer ou à défendre des droits en justice. 10.2 Destinataires d’une objection L’objection peut être faite de manière informelle en indiquant votre nom et votre adresse, avec pour objet « Objection », et doit être adressée à : info@sealsystems.de